André JANIN
DDAF, Cellule Chasse et Faune Sauvage, 83 avenue de Lyon, F 73018 Chambéry cedex
Résumé : Le statut juridique actuel de la marmotte alpine est précisé pour la France. C'est un gibier dont la chasse est autorisée dans des conditions précises et qui bénéficie de mesures de protection.
Abstract: Legal status of Alpine marmot in France. The present legal status of Alpine marmot in France is specified. Alpine marmot is a hunting game under precise conditions. Protection rules and re-introduction rules are specified.
Mots-Clès : Marmota marmota, Statut juridique,
France.
Key-words: Marmota marmota, Legal status,
France.
La Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dite "Convention de Berne" en vigueur en France depuis août 1990, classe la marmotte dans les espèces de faune protégées (Annexe III). En conséquence, les États contractants doivent prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour maintenir l'existence des populations hors de danger. Sont demandées notamment à cet effet l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation telles que :
- des interdictions temporaires ou locale de l'exploitation,
- une réglementation de la vente, du transport, de la détention des animaux vivants ou morts,
- l'interdiction de tous moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations.
Au plan national, la Marmotte est une espèce non domestique appartenant au patrimoine biologique national. Une espèce animale non domestique, suivant la définition donnée par l'article R 211-5 du Code Rural, est une espèce qui n'a pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme.
Afin de favoriser localement la protection, le repeuplement et la reconstitution des populations, l'exercice de la chasse à l'espèce peut être interdit par le Préfet (article R 224-7 du Code Rural).
Le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts de l'espèce marmotte.
Le déterrage de la marmotte est interdit par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986.
Le piégeage de la marmotte par les particuliers est interdit, cette pratique n'étant licite que pour la régulation des espèces classées "nuisibles" en application de l'article R 227.5 du Code Rural (la marmotte ne figure pas sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles établie par arrêté ministériel du 30 septembre 1988).
L'article L 224.8 du Code Rural interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
L'article R 224.14 du Code Rural indique que les autorisations de transport de gibier vivant ainsi que les autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou de transport à des fins scientifiques ou de repeuplement sont délivrées :
1deg. - par le Directeur de la Protection de la Nature ou son délégué,
2deg. - par le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du lieu d'origine du gibier ou son délégué.
1deg. de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique.
2deg. de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.
Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction".
Le décret en Conseil d'État devant en préciser les conditions d'application n'est pas encore paru.
